AccueilRevuesRevue de Droit FiscalDroit fiscal - 12 Avril 2012 - n° 15Amendement Charasse et cessions intragroupe : la cour administrative d'appel de Versailles consacre la thèse de la « photographie »

Amendement Charasse et cessions intragroupe : la cour administrative d'appel de Versailles consacre la thèse de la « photographie »

Droit fiscal - 12 Avril 2012 - n° 15

Commentaire par Yves Rutschmann avocat associé, Bredin Prat et Philippe Gosset avocat, Bredin Prat

EXTRAIT *

La condition d'appartenance au même groupe fiscal intégré fixée par le a du huitième alinéa de l'article 223 B du CGI pour qu'il soit dérogé au mécanisme de réintégration des charges financières (« amendement Charasse »)doit, selon la cour administrative d'appel de Versailles, être apprécié à la date de la cession. Il en résulte que les éventuelles restructurations susceptibles d'affecter l'existence ou le périmètre d'intégration du groupe postérieurement à la cession ne sont pas, faute de disposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Revue de Droit Fiscal
CAA Versailles, 1re ch., 29 nov. 2011, n° 10VE00785, SA Otor, concl. L. Dioux-Moebs, note Y. Rutschmann et Ph. Gosset

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Revue de Droit Fiscal

N°15 . 2012-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement