AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2016 - n° 12Effectivité du droit au retrait d'une société civile

Effectivité du droit au retrait d'une société civile

Droit des sociétés - Décembre 2016 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'assemblée générale des associés d'une SCI ne peut décider à l'unanimité, sans autre précision, que le retrait d'un associé interviendra au jour de la cession de l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la société. Le retrait organisé par l'article 1869 du Code civil est un droit que tout associé doit pouvoir effectivement exercer. Telle est la solution clairement énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 29 septembre 2016. Un médecin demande (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18.396, FS-D, Grout c/ Centre médical de Bolbec : JurisData n° 2016-019824

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Droit des sociétés

N°12 . 2016-12-01


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